Conditions Générales de Vente, de Prestation et de Location

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, de Prestation et de Location définissent les conditions applicables aux prestations d’animation, locations de matériel et ventes de jeux proposées par Mystiko et Ludifactory.

Elles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables selon la qualité du client : professionnel, collectivité, association ou consommateur.

1. Identité du professionnel

Les prestations sont proposées par :

Cédric BUHOT-LAUNAY – Entrepreneur individuel
Noms commerciaux : MYSTIKO / Ludifactory
SIREN : 884 982 422
SIRET : 884 982 422 00021
209 route de Pardiac
82700 Saint-Porquier – France

Mystiko : contact@mystiko.fr
Ludifactory : contact@ludifactory.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux activités suivantes :

  • animations événementielles ;
  • escape games itinérants ;
  • jeux interactifs ;
  • jeux de piste ;
  • team building et challenges collectifs ;
  • location de jeux et de matériel d’animation ;
  • conception et personnalisation de jeux ;
  • vente de jeux professionnels, notamment via Ludifactory.

Les caractéristiques particulières de chaque commande sont précisées dans le devis, le bon de commande, le contrat ou les éventuelles fiches techniques.

Ces documents complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières indiquées dans le devis ou le contrat prévalent pour les éléments spécifiques à la commande.

3. Devis et validation de la commande

Établissement du devis

Les devis sont établis à partir des informations communiquées par le client.

Selon le projet, celui-ci doit notamment préciser :

  • la date ;
  • le lieu ;
  • les horaires ;
  • le nombre de participants ;
  • le type de public ;
  • les conditions d’accès ;
  • la surface disponible ;
  • les contraintes techniques connues.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre à Mystiko d’évaluer correctement les conditions de réalisation.

Formation du contrat

La commande devient définitive après acceptation du devis ou du contrat et, lorsqu’il est prévu, paiement de l’acompte demandé.

L’acceptation peut notamment être matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre écrit permettant d’établir clairement l’accord du client.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat accepté.

La facture est établie selon le régime fiscal applicable à Mystiko / Ludifactory et à l’opération au jour de la facturation.

Selon la commande, le prix peut notamment comprendre :

  • l’animation ;
  • la location du matériel ;
  • la vente des jeux ;
  • l’installation et le démontage ;
  • le transport ou la livraison ;
  • les frais de déplacement ;
  • les options ;
  • les adaptations ou personnalisations.

Toute demande supplémentaire ou modification intervenant après validation peut entraîner une facturation complémentaire après accord du client.

5. Acompte et règlement

Acompte

Sauf condition différente prévue au devis ou au contrat, Mystiko peut demander un acompte de 30 % lors de la validation de la commande.

Paiement du solde

Le solde est payable à la date indiquée sur le devis, la facture ou le contrat.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux communiqués au client et peuvent notamment comprendre :

  • virement bancaire ;
  • paiement en ligne lorsqu’il est proposé ;
  • chèque ;
  • espèces dans les limites légales.

Collectivités et administrations

Pour les personnes publiques, les modalités de facturation et de règlement sont adaptées aux règles de la comptabilité publique applicables.

6. Retard de paiement des professionnels

Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne l’application des pénalités de retard prévues dans les documents contractuels et conformément à la réglementation applicable.

Le professionnel en retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, sur justification.

Cette indemnité forfaitaire ne concerne pas les consommateurs.

7. Modification ou annulation d’une prestation

Modification demandée par le client

Toute demande de changement de date, horaires, lieu ou contenu doit être transmise à Mystiko dans les meilleurs délais.

Son acceptation dépend notamment des disponibilités, du matériel réservé et des frais déjà engagés.

Annulation plus de 20 jours avant l’événement

Sauf disposition particulière prévue au devis, l’acompte versé reste acquis à Mystiko afin de couvrir notamment la réservation de la date et les frais déjà engagés.

Annulation moins de 20 jours avant l’événement

Sauf force majeure légalement reconnue ou accord écrit contraire, la totalité du montant prévu pourra être facturée.

Les éventuels frais spécifiques déjà engagés pour le projet peuvent également rester dus.

8. Annulation ou impossibilité du fait de Mystiko

Lorsqu’une prestation ne peut être réalisée pour une cause directement imputable à Mystiko, celui-ci pourra proposer selon les circonstances :

  • un report ;
  • une prestation de remplacement ;
  • une solution équivalente ;
  • ou le remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée.

Le client sera informé dans les meilleurs délais.

9. Conditions météorologiques

Certaines animations peuvent être organisées en extérieur.

Mystiko peut modifier, retarder, interrompre ou refuser l’installation d’un matériel lorsque les conditions météorologiques sont susceptibles :

  • de mettre en danger les participants ;
  • d’endommager les jeux ;
  • de compromettre leur stabilité ;
  • de créer un risque électrique ;
  • ou d’empêcher une exploitation normale.

Lorsque cela est possible, une solution de repli ou d’adaptation est recherchée avec le client.

10. Accès au site et conditions d’installation

Le client doit permettre l’accès au lieu dans les conditions et horaires convenus.

Selon le jeu choisi, il peut notamment être nécessaire de prévoir :

  • une surface suffisante ;
  • un sol adapté et stable ;
  • un accès véhicule ;
  • une alimentation électrique conforme ;
  • une protection contre les intempéries ;
  • des tables ou équipements ;
  • les autorisations nécessaires.

Si les conditions constatées sur place diffèrent sensiblement des informations communiquées et empêchent une installation sûre, Mystiko peut adapter ou refuser l’installation concernée.

11. Sécurité et utilisation des jeux

Les participants doivent respecter :

  • les consignes données par Mystiko ;
  • les règles figurant sur les jeux ;
  • les limitations de capacité ;
  • les conditions normales d’utilisation du matériel.

Mystiko peut interrompre la participation d’une personne dont le comportement représente un danger pour elle-même, les autres participants ou le matériel.

Les espaces de jeu sont non-fumeurs.

Toute utilisation volontairement contraire aux consignes engage la responsabilité de son auteur ou, lorsque les conditions sont réunies, celle du client responsable du groupe.

12. Participation des mineurs

Lorsqu’une animation concerne des mineurs accueillis par un centre de loisirs, une collectivité, une association, une école ou une structure jeunesse, leur surveillance générale reste assurée par les adultes et professionnels responsables du groupe, sauf disposition contractuelle contraire.

La présence d’un animateur Mystiko chargé du fonctionnement de l’activité ne vaut pas transfert automatique de cette responsabilité d’encadrement.

13. Dégradations du matériel

Le client est responsable des dégradations anormales causées au matériel par lui-même ou par les personnes placées sous sa responsabilité lorsqu’elles résultent notamment :

  • d’une utilisation non conforme ;
  • d’une négligence manifeste ;
  • du non-respect des consignes ;
  • d’un acte volontaire ;
  • d’un vol ou d’une disparition du matériel placé sous sa garde.

Les coûts raisonnables de réparation ou de remplacement pourront être facturés.

14. Conditions particulières de location de jeux

Certains jeux Mystiko peuvent être proposés en location sans animation Mystiko.

Les jeux concernés, accessoires fournis, durée de location et conditions particulières sont indiqués dans le devis ou le contrat de location.

Utilisation du matériel loué

Pendant toute la durée de la location, le locataire est responsable du matériel qui lui est confié.

Il doit notamment :

  • respecter les notices ;
  • installer les jeux sur des supports adaptés ;
  • utiliser une alimentation électrique conforme ;
  • protéger le matériel de la pluie et des liquides ;
  • assurer la surveillance de l’espace de jeu ;
  • prévenir les utilisations anormales.

Le matériel doit notamment être protégé lorsqu’il est utilisé en extérieur. 

Exploitation professionnelle

Lorsqu’il s’agit d’un client professionnel, celui-ci exploite les jeux loués en son nom et sous sa propre responsabilité.

Sauf disposition contractuelle contraire, il reste libre de déterminer ses propres conditions commerciales et tarifs.

15. Remise et restitution du matériel loué

Les dates de mise à disposition et de restitution sont indiquées dans le devis.

Le matériel doit être rendu :

  • complet ;
  • correctement rangé ;
  • avec ses accessoires ;
  • dans ses moyens de transport prévus ;
  • dans un état correspondant à une utilisation normale.

Tout retard important ou toute non-restitution peut entraîner une facturation complémentaire.

16. Transport du matériel loué

Les modalités de transport sont indiquées sur le devis.

Selon les cas :

  • le client peut retirer directement le matériel ;
  • Mystiko peut assurer sa livraison ;
  • un transporteur peut être utilisé.

Les frais correspondants sont précisés avant validation de la commande.

17. Dépôt de garantie

Mystiko peut demander un dépôt de garantie pour certaines locations.

Son montant dépend du matériel concerné et est indiqué dans le devis ou le contrat.

Le dépôt peut notamment servir à couvrir :

  • une casse ;
  • un matériel manquant ;
  • une dégradation anormale ;
  • un accessoire manquant ;
  • des frais de réparation.

18. Perte, vol ou non-restitution

Le locataire est responsable du matériel pendant toute la période où celui-ci est placé sous sa garde.

En cas de perte, vol, destruction, détérioration anormale ou non-restitution, Mystiko peut facturer les frais de réparation ou la valeur de remplacement du matériel concerné.

La valeur du matériel confié peut être précisée dans le contrat ou le devis.

19. Assurance pour les locations

Lorsqu’il loue du matériel dans le cadre de son activité professionnelle, associative ou événementielle, le client doit disposer d’une assurance adaptée à son activité et aux risques liés au matériel qui lui est confié.

Mystiko peut demander une attestation avant la remise du matériel.

20. Vente professionnelle de jeux via Ludifactory

Certains jeux conçus ou fabriqués par Mystiko peuvent être commercialisés auprès de professionnels, notamment via Ludifactory.

Les références, quantités, caractéristiques, adaptations, prix et conditions particulières sont précisés dans le devis et, lorsqu’il existe, dans un contrat de vente professionnel.

L’acheteur exploite les exemplaires acquis sous sa propre responsabilité et détermine librement ses tarifs et son organisation commerciale.

Les conseils ou exemples communiqués par Mystiko ou Ludifactory ne constituent aucune garantie de chiffre d’affaires, de fréquentation, de bénéfice ou de retour sur investissement. 

21. Fabrication et délais

Lorsqu’un jeu est fabriqué à la commande, le délai annoncé suppose notamment :

  • la validation du devis ;
  • le règlement de l’acompte demandé ;
  • la validation des caractéristiques techniques ;
  • la validation des éventuelles personnalisations.

Mystiko / Ludifactory informe l’acheteur dans les meilleurs délais lorsqu’un événement indépendant de sa volonté est susceptible de provoquer un retard significatif.

Toute modification demandée après lancement de la fabrication peut entraîner un coût ou un délai supplémentaire, après accord du client.

22. Adaptation et personnalisation des jeux

Certains jeux peuvent faire l’objet d’adaptations techniques, dimensionnelles ou graphiques.

Toute adaptation doit rester compatible avec :

  • le bon fonctionnement du jeu ;
  • sa robustesse ;
  • sa sécurité ;
  • ses contraintes techniques.

Une personnalisation demandée après lancement de la fabrication pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

23. Livraison des jeux vendus

Les modalités de livraison, transport et transfert des risques sont précisées au devis ou au contrat.

Lorsque l’acheteur organise lui-même une partie du transport, ses responsabilités et celles du Fournisseur sont précisées dans les documents contractuels.

24. Réserve de propriété

Pour les ventes de matériel, Mystiko / Ludifactory conserve la propriété des jeux jusqu’à leur paiement intégral.

Le paiement est considéré comme réalisé après encaissement effectif de l’ensemble des sommes dues.

25. Garantie des jeux vendus

Sauf disposition particulière différente prévue au contrat, les jeux professionnels vendus par Ludifactory bénéficient d’une garantie contractuelle de deux ans à compter de leur délivrance contre les défauts de fabrication imputables au Fournisseur.

La garantie ne couvre notamment pas :

  • l’usure normale ;
  • les chocs et chutes ;
  • une mauvaise manipulation ;
  • les dégâts liés à l’eau ou aux intempéries ;
  • un mauvais stockage ;
  • une alimentation électrique inadaptée ;
  • une modification ayant provoqué le dommage ;
  • une utilisation non conforme.

Cette garantie contractuelle s’applique sans préjudice des garanties légales applicables.

26. SAV et assistance technique

Lorsque cela est techniquement possible, Mystiko / Ludifactory privilégie :

diagnostic à distance → réparation guidée → remplacement de la pièce → retour en atelier en dernier recours.

Les conditions précises d’assistance, de fourniture des pièces et les éventuels frais de transport sont indiqués dans le contrat de vente applicable.

27. Propriété intellectuelle

La prestation, la location ou la vente d’un exemplaire matériel d’un jeu ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle portant notamment sur :

  • les concepts ;
  • les plans ;
  • les programmes ;
  • les éléments électroniques spécifiques ;
  • les scénarios ;
  • les textes ;
  • les graphismes ;
  • les marques ;
  • les logos.

L’acquéreur professionnel peut exploiter normalement le jeu matériel qu’il a acheté.

Il ne peut en revanche reproduire ou faire reproduire le jeu, ni transmettre des informations confidentielles dans le but d’en permettre la copie, sans autorisation écrite de Mystiko / Ludifactory.

Les opérations normales d’entretien et de réparation restent autorisées.

28. Utilisation des supports commerciaux

Lorsque Mystiko / Ludifactory remet à un client des photographies, logos, textes ou autres supports commerciaux, ceux-ci peuvent être utilisés dans les conditions communiquées afin de promouvoir l’exploitation des jeux concernés.

Cette autorisation ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle.

29. Photographies et vidéos pendant les jeux

Certaines énigmes, solutions ou mécanismes peuvent être protégés afin de préserver l’expérience des futurs joueurs.

Mystiko peut donc demander aux participants de ne pas photographier ou filmer certains éléments.

En cas de non-respect, l’animateur peut demander l’arrêt de la captation ou mettre fin à la participation concernée.

30. Droit à l’image

Participer à une animation Mystiko ne constitue pas automatiquement une autorisation d’utiliser l’image d’un participant à des fins commerciales ou promotionnelles.

Lorsque des photographies ou vidéos identifiables sont destinées à être diffusées par Mystiko, les autorisations nécessaires sont recueillies séparément lorsque la réglementation l’exige.

31. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre :

  • d’une demande de contact ;
  • d’un devis ;
  • d’une prestation ;
  • d’une location ;
  • d’une vente

sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les finalités, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la page dédiée.

32. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours, lorsque les conditions légales sont réunies.

Toutefois, le Code de la consommation prévoit plusieurs exceptions.

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certaines activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée, ni pour certains biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les prestations événementielles Mystiko réservées pour une date précise peuvent donc relever de cette exception lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, les informations légales et les modalités permettant de l’exercer sont communiquées au consommateur.

33. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Mystiko afin de rechercher une solution amiable.

MYSTIKO
209 route de Pardiac
82700 Saint-Porquier – France

E-mail : contact@mystiko.fr

34. Médiation de la consommation

En cas de litige avec un consommateur n’ayant pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mystiko.

Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse :
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

Site internet :
www.cm2c.net

35. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, les parties privilégient une solution de report ou d’adaptation.

36. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

Les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

Clients consommateurs

Les règles légales impératives déterminant les juridictions compétentes s’appliquent.

Le consommateur conserve également son droit de recourir au médiateur de la consommation dans les conditions exposées ci-dessus.

Clients professionnels

À défaut de résolution amiable et lorsque la loi permet une clause attributive de compétence, les litiges entre professionnels relèvent des juridictions matériellement compétentes du ressort du siège du Fournisseur.

37. Modification des présentes CGV

Mystiko peut mettre à jour les présentes CGV notamment en raison :

  • d’une évolution réglementaire ;
  • d’une évolution de son activité ;
  • d’un nouveau service ;
  • d’une évolution de ses modalités commerciales.

Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées au client au moment où le contrat est conclu.

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